Politique de garantie

1. Les droits de garantie légaux s'appliquent.

2. Le client est prié de vérifier l'intégralité de l'article et les défauts évidents immédiatement après la livraison et de nous signaler toute réclamation dans les plus brefs délais. Si le client ne s'y conforme pas, cela n'a aucun effet sur ses droits à la garantie légale.

3. Seules nos propres informations et la description du produit par le fabricant font foi de la qualité de l'article, mais pas les autres publicités, les promotions publiques et les déclarations du fabricant.

4. La période de garantie est d'un an à compter de la livraison des marchandises.

5. Si le client refuse la livraison du vendeur pour des raisons autres qu'un défaut majeur qui restreint fortement l'utilisation ou la rend impossible, alors que le vendeur s'est déclaré prêt à s'y conformer, le client encourt la non-acceptation. L'acceptation de la livraison ne peut être refusée pour des défauts insignifiants.

6. La garantie ne couvre pas les défauts dus à une utilisation inappropriée, à une modification des composants du système contraire aux bases contractuelles, à l'utilisation de moyens organisationnels inadéquats, à l'utilisation dans un environnement matériel ou logiciel ne répondant pas aux exigences spécifiées dans le certificat de licence, à une utilisation inhabituelle, à des conditions d'exploitation ou à des interventions sur le système imputables aux clients ou à des tiers.

7. Si une livraison est défectueuse, le vendeur peut choisir de remédier au défaut (rectification) ou de livrer un article sans défaut (livraison de remplacement). Dans ce dernier cas, le client est tenu de renvoyer la marchandise défectueuse à la demande du vendeur, conformément aux dispositions légales.

Octroi de droits dans un contrat de livraison de logiciels

La clause 4.8 s'applique exclusivement aux contrats d'achat de logiciels conformément à la clause 2.2.
Avec le paiement intégral du prix d'achat, le client reçoit un droit non exclusif et illimité d'utiliser les biens dans la mesure prévue par le contrat. Les biens ne peuvent être utilisés simultanément que par un nombre maximum de personnes physiques correspondant aux biens achetés par le client. L'utilisation autorisée comprend l'installation du logiciel, son chargement dans la mémoire principale et son utilisation telle que prévue par le client. Le client n'a en aucun cas le droit de louer ou de concéder une sous-licence sur les biens achetés, de les reproduire publiquement ou de les rendre accessibles par câble ou sans fil, ni de les mettre à la disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit.
Le client a le droit de créer une copie de sauvegarde du logiciel si nécessaire pour assurer son utilisation future.