1. Les droits de garantie légaux s’appliquent.
2. Le client est tenu de vérifier l’intégralité de la marchandise et les défauts apparents immédiatement après la livraison et de nous faire part de ses éventuelles réclamations dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation par le client n’a aucune incidence sur ses droits légaux à la garantie.
3. Seules nos propres informations et la description du produit par le fabricant sont considérées comme un accord sur la qualité de l’article, à l’exclusion de toute autre publicité, promotion publique et déclaration du fabricant.
4. La période de garantie est d’un an à compter de la livraison des marchandises.
5. Si le client refuse la livraison du vendeur pour des raisons autres qu’un défaut majeur qui limite fortement l’utilisation ou la rend impossible, même si le vendeur a déclaré sa volonté de s’y conformer, le client encourt la non-acceptation. La réception de la livraison ne peut être refusée pour des défauts insignifiants.
6. La garantie ne couvre pas les défauts dus à une mauvaise utilisation, à une modification des composants du système contraire aux bases contractuelles, à l’utilisation de moyens organisationnels inadéquats, à l’utilisation dans un environnement matériel ou logiciel ne répondant pas aux exigences spécifiées dans le certificat de licence, à une utilisation inhabituelle, à des conditions d’exploitation ou à des interventions dans le système imputables à des clients ou à des tiers.
7. Si une livraison est défectueuse, le vendeur peut choisir de remédier au défaut (rectification) ou de livrer un article sans défaut (livraison de remplacement). Dans ce dernier cas, le client est tenu de retourner la marchandise défectueuse à la demande du vendeur, conformément aux dispositions légales.
Octroi de droits dans le cadre d’un contrat de livraison de logiciels
L’article 4.8 s’applique exclusivement aux contrats d’achat de logiciels conformément à l’article 2.2.
Avec le paiement intégral du prix d’achat, le client reçoit un droit non exclusif et illimité d’utiliser les marchandises dans la mesure accordée dans le contrat. Les biens ne peuvent être utilisés simultanément que par un nombre maximum de personnes physiques correspondant aux biens achetés par le client. L’utilisation autorisée comprend l’installation du logiciel, son chargement dans la mémoire principale et son utilisation telle que prévue par le client. Le client n’a en aucun cas le droit de louer ou d’accorder une sous-licence pour les biens achetés, de les reproduire publiquement ou de les rendre accessibles par câble ou sans fil, ou de les mettre à la disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit.
Le client a le droit de créer une copie de sauvegarde du logiciel si cela est nécessaire pour assurer son utilisation future.
