Base juridique

Droit de la distribution

Les fabricants de logiciels comme Microsoft ou Corel autorisent les partenaires commerciaux certifiés (revendeurs) à vendre des produits aux consommateurs. Il s'agit de ce que l'on appelle des droits de revendeur. Seuls les partenaires agréés sont autorisés à vendre des licences de logiciels et sont obligatoirement membres du programme de partenariat du fabricant. Les revendeurs ont le droit non exclusif de commercialiser et de distribuer activement les logiciels sous licence au sein de l'UE/AELE. Toutefois, les partenaires commerciaux peuvent également être actifs dans d'autres régions, ce qui nécessite un accord écrit.

Le distributeur est tenu de proposer les produits logiciels sous les noms de produits des fabricants respectifs. Les droits de propriété et les avis de copyright pertinents doivent être observés ou suivis. Toutes les marques et marques déposées sont la propriété de leurs fabricants respectifs. Les informations techniques doivent toujours correspondre aux informations du fabricant. Les images, icônes et logos sont utilisés pour identifier les articles. Les marchandises vendues restent la propriété du détaillant jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué.

Droit des licences

Selon la jurisprudence actuelle de la Cour fédérale de justice (BGH, arrêt du 17 juillet 2013 - I ZR 129/08), les commerçants spécialisés sont tenus de documenter la légalité et la régularité des logiciels proposés. Les licences de logiciels ne peuvent être mises en circulation qu'avec l'accord du titulaire des droits. La licence est accordée en échange d'un paiement qui permet de réaliser une redevance correspondant à la valeur économique du logiciel. Le titulaire des droits oblige le distributeur à vendre le logiciel de manière permanente, sans limite de temps pour son utilisation. Le consommateur est informé que le logiciel est soumis aux conditions de la licence et aux droits d'utilisation du produit du fabricant du logiciel.

L'acheteur a un droit simple et illimité d'utiliser les logiciels. Il n'est pas autorisé à les copier ou à permettre à d'autres de les utiliser. Les droits d'utilisation multiple nécessitent un accord séparé.