Base juridique
Droit de la distribution
Les fabricants de logiciels comme Microsoft ou Corel autorisent les partenaires commerciaux certifiés (revendeurs) à vendre des produits aux consommateurs. Les droits dits de revendeur sont accordés. Seuls les partenaires autorisés sont habilités à vendre des licences logicielles et sont membres obligatoires du programme partenaire du fabricant. Les revendeurs se voient accorder le droit non exclusif de commercialiser et de distribuer activement des logiciels sous licence au sein de l'UE/AELE. Cependant, les partenaires commerciaux peuvent également être actifs dans d'autres régions, cela nécessite un accord écrit.
Le distributeur est tenu de proposer les produits logiciels sous les noms de produits respectifs des fabricants. Les droits de propriété et les mentions de droits d'auteur pertinents doivent être respectés ou suivis. Toutes les marques et marques déposées sont la propriété de leurs fabricants respectifs. Les informations techniques doivent toujours correspondre aux informations du fabricant. Les images, icônes et logos sont utilisés pour identifier les articles. Les marchandises vendues restent la propriété du détaillant jusqu'à paiement complet.
Droit des licences
Selon la jurisprudence actuelle de la Cour fédérale de justice (BGH, arrêt du 17 juillet 2013 – I ZR 129/08), les revendeurs spécialisés sont tenus de documenter la légalité et la conformité du logiciel proposé. Les licences de logiciel ne peuvent être mises en circulation qu'avec le consentement du titulaire des droits. La licence est accordée en échange d'un paiement qui permet d'obtenir des redevances correspondant à la valeur économique du logiciel. Le titulaire des droits oblige le distributeur à vendre le logiciel de manière permanente, sans limitation de durée d'utilisation. Le consommateur est informé que le logiciel est soumis aux conditions de licence et aux droits d'utilisation du produit du fabricant du logiciel.
L'acheteur dispose d'un droit d'utilisation simple et illimité du logiciel. Il n'est pas autorisé à le copier ou à en autoriser l'utilisation par des tiers. Les droits d'utilisation multiples nécessitent un accord distinct.
